I CONSTRUCTIONS
INFORMATIONS pour achat Construction en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
1 – AVANT LA CONSTRUCTION
A/ Vous disposez de multiples garanties :
- La sécurité que procure la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation.
- La garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement
de toutes les sommes que vous auriez versées
si une clause suspensive n’est pas réalisée,
si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat - D’une garantie de prix ferme et définitif assurant votre transaction
- Garantie financière d’achèvement global du programme.
- Garantie de livraison
Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés à cet effet.
B/ Formalités :
- Le contrat de réservation.
Vous allez signer un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, encore appelé vente sur plans. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception du contrat de réservation. Vous devenez propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur édification. - L’acte définitif.
Le notaire vous convoquera pour signer l’acte définitif dans le délai prévu dans le contrat de réservation. - Un paiement échelonné.
Le paiement d’un logement neuf se fait au fur et à mesure de la construction. Si vous empruntez, vous effectuerez des remboursements de votre prêt en même temps que vous paierez d’éventuels loyers . Vous allez être aussi confronté aux intérêts intercalaires. - Les frais de notaire.
Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière de 0.715 %, la rémunération du notaire et les frais divers. Ces frais de notaire sont évalués généralement à 2 ou 3 % du prix de vente, c’est-à-dire trois à quatre points de moins que dans l’ancien. C’est pourquoi l’on parle de frais réduits.
2 - PENDANT LA CONSTRUCTION
Dès l’ouverture du chantier, vous bénéficiez :
- d’une garantie responsabilité civile des dommages aux ouvrages en cours de construction,
- de la conformité des normes techniques.
3 – A LA RECEPTION
A la réception, vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au descriptif annexé à l’acte d’acquisition. Vous devez établir un procès-verbal de réception, écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles.
4 – APRES LA CONSTRUCTION
Vous bénéficiez :
- de la garantie de parfait achèvement,
- de la garantie biennale (ou de bon fonctionnement)
- de la garantie décennale. Celle-ci porte sur les vices qui pourrait apparaître sur le gros œuvre, elle est couverte par l’assurance dommages-ouvrages.
II ACHAT TERRAINS
Cette rubrique a pour but de bien vous informer sur toutes les formalités et coûts avant toute concrétisation de votre projet d'achat de terrain.
Viabilisation
La viabilisation est réalisée par le lotisseur. Elle comprend les coffrets eau, électricité et peuvent se rajouter le gaz et le tout-à-l'égout selon les programmes. Pour la mise en service des réseaux eau, EDF, GDF, les compteurs sont à votre charge ainsi que tous les raccordements à la constructions après les coffrets.
Frais de Notaire
Les frais d'actes sont à votre charge et doivent être versés au moment de la signature de l'acte d'achat. Ils comprennnent les droits d'enregistrements qui s'élèvent à
ce jour à 4,89% ainsi que les frais notariés qui sont compris entre 3 et
5 % du prix d'achat du terrain.
T.L.E.
La Taxe Locale d'Equipement est payable à la commune après l'obtention du permis de construire. Son paiement s'effectue en deux fois sur trois ans. son montant est est calculé suivant la S.H.O.N. de votre construction et son mode de fonctionnement.
TDCAUE
La Taxe Départementale pour le financement du Conseil en Architecture d'Urbanisme de l'Environnement est calculée et acquittée en même temps que la TLE.
T.R.E.
La Taxe de Raccordement au tout à l'Egout (TRE) ou participation de raccordement au tout à l'Egout (PRE) demeure une taxe communale dont il faut s'acquitter à la délivrance du permis de construire. Elle varie selon les communes.
Cotisation à l'Association Syndicale
Une somme forfaitaire sera versée au notaire lors de la signature de l'acte d'achat.
Caution VRD pour dégradation de voirie
Une somme sera versée au notaire le même jour.
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